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Autorisation des associations anticorruption à ester en justice
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice, n° 959
, déposé(e) le mercredi 17 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 18 avril 2013 à 18h00