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Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à étendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces, n° 954
, déposé(e) le mercredi 17 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 18 avril 2013 à 17h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Bernard Accoyer,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Patrick Balkany,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Xavier Bertrand,
Mme Véronique Besse,
M. Étienne Blanc,
M. Alain Chrétien,
M. Philippe Cochet,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Georges Fenech,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Guénhaël Huet,
M. Jacques Lamblin,
M. Lionnel Luca,
M. Olivier Marleix,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
Mme Claudine Schmid,
M. Alain Suguenot,
M. Guy Teissier,
M. Patrice Verchère,
M. Éric Woerth.