Exclusion du recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales

Proposition de loi visant à exclure le recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales, n° 4145 , déposé(e) le mercredi 19 octobre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 20 octobre 2016 à 11h56