Exclusion du recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 octobre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à exclure le recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales, n° 4145, déposée le mercredi 19 octobre 2016.

Mise en ligne : jeudi 20 octobre 2016 à 11h56
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.