Plus d'exemplarité dans l'embauche des collaborateurs de collectivités territoriales et d'offices publics de l'habitat - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 29 mai 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à plus d'exemplarité dans l'embauche des collaborateurs de collectivités territoriales et d'offices publics de l'habitat, n° 1077, déposée le mercredi 29 mai 2013.

Mise en ligne : jeudi 30 mai 2013 à 15h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.