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Exercice du droit de grâce

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature

proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice du droit de grâce , déposé(e) le lundi 12 septembre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 16 septembre 2016 à 11h30