Exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France les Français établis hors de France

14^e législature

Proposition de loi visant à exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France les Français établis hors de France (dépôt le mercredi 23 octobre 2013).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 octobre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France les Français établis hors de France, n° 1483, déposée le mercredi 23 octobre 2013.

Mise en ligne : jeudi 24 octobre 2013 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.