Exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France les Français établis hors de France

14^e législature

Proposition de loi visant à exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France les Français établis hors de France (dépôt le mercredi 23 octobre 2013).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 octobre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France les Français établis hors de France, n° 1483, déposée le mercredi 23 octobre 2013.

Mise en ligne : jeudi 24 octobre 2013 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.