Exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour les manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire

14^e législature

Proposition de loi visant à exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour les manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire (dépôt le mercredi 12 décembre 2012).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 décembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour les manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire, n° 522, déposée le mercredi 12 décembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.