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Exonération de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers , n° 4163
, déposé(e) le mercredi 26 octobre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : lundi 31 octobre 2016 à 16h10
Les cosignataires
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Thierry Mariani,
M. Dominique Le Mèner,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Philippe Armand Martin,
M. Bernard Perrut,
M. Yves Censi,
M. Fernand Siré,
Mme Véronique Louwagie,
M. Yves Nicolin,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Pierre Door,
M. Élie Aboud,
M. Yves Albarello,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Michel Voisin,
Mme Valérie Lacroute,
M. Claude Goasguen,
Mme Arlette Grosskost,
M. Bernard Accoyer,
M. Jacques Lamblin,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Sylvain Berrios,
M. Lucien Degauchy,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Lionel Tardy,
M. Arnaud Viala,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Patrice Verchère,
M. Sébastien Huyghe,
M. Dominique Dord,
M. Christophe Priou,
M. Guy Teissier.