Exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans

14e législature
Proposition de loi visant à exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans (dépôt le mercredi 10 octobre 2012).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 octobre 2012 (14e législature)