Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à privilégier l'expression directe du peuple souverain , déposé(e) le mercredi 23 juillet 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 25 juillet 2014 à 11h30 L'auteur de la proposition M. Gilbert Collard
