Expulsion facilitée des squatteurs de domiciles particuliers

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile , n° 2850 , déposé(e) le mercredi 3 juin 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition