Expulsion systématique d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit

Proposition de loi tendant à rendre systématique l'expulsion d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit, n° 4021 , déposé(e) le mercredi 31 août 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mardi 6 septembre 2016 à 11h05