Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 novembre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation , n° 4195, déposée le mercredi 9 novembre 2016.Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2016 à 11h40