Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à faciliter l'exercice des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, n° 4553 , déposé(e) le mercredi 22 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mise en ligne : jeudi 23 février 2017 à 16h00 L'auteur de la proposition M. Marcel Rogemont
