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Transmission d'un fichier de locaux professionnels vacants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à la transmission d'un fichier des locaux professionnels vacants, n° 3553
, déposé(e) le mardi 8 mars 2016
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 9 mars 2016 à 11h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Bernard Accoyer,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Bernard Brochand,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Michel Couve,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Francis Hillmeyer,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marleix,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Dominique Nachury,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
M. Michel Piron,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Claude Sturni,
M. Éric Straumann,
Mme Michèle Tabarot,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Marie Tétart,
M. François Vannson,
M. Arnaud Viala,
M. Charles de la Verpillière,
M. Michel Voisin,
Mme Marie-Jo Zimmermann.