Fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures dans la fonction publique territoriale - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 31 août 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à mettre fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures dans la fonction publique territoriale, n° 4003, déposée le mercredi 31 août 2016.

Mise en ligne : vendredi 2 septembre 2016 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.