Fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale

Proposition de loi

Proposition de loi visant à mettre fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale, n° 3268 , déposé(e) le mercredi 25 novembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure