Fin du statut de programme des crédits du Haut Conseil des finances publiques

Proposition de loi organique tendant à mettre fin au statut de programme, au sens de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), des crédits du Haut Conseil des finances publiques (dépôt le lundi 7 décembre 2015).