Amélioration du financement de l'aide aux victimes et responsabilisation des auteurs d'infractions pénales - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 février 2014 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d'infractions pénales, n° 1826, déposée le mardi 25 février 2014.

Mise en ligne : mercredi 26 février 2014 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.