Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à l’impôt universel et proportionnel « Flat tax » , n° 3956
, déposé(e) le mercredi 13 juillet 2016
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : lundi 18 juillet 2016 à 18h10
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Élie Aboud,
M. Julien Aubert,
M. Sylvain Berrios,
M. Philippe Briand,
M. Jean-Louis Christ,
M. Jean-Michel Couve,
M. Olivier Dassault,
M. Lucien Degauchy,
M. Jean-Pierre Door,
M. Daniel Gibbes,
M. Philippe Gosselin,
Mme Arlette Grosskost,
M. Michel Heinrich,
M. Jacques Kossowski,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marsaud,
M. Yannick Moreau,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Claudine Schmid,
M. Fernand Siré,
M. Philippe Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
M. Guy Teissier.