Flat tax - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 juillet 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative à l’impôt universel et proportionnel « Flat tax » , n° 3956, déposée le mercredi 13 juillet 2016.

Mise en ligne : lundi 18 juillet 2016 à 18h10
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.