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Collectivités territoriales : financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours, n° 840 , déposé(e) le jeudi 12 septembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Claude Frécon , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours (840), n° 186
  • Document non encore publié
Dépot : mardi 3 décembre 2013

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du mercredi 11 décembre 2013 CR - Discussion de la proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours, présentée par M. Daniel DUBOIS et plusieurs de ses collègues (n° 840, 2012-2013)

Dépôt