Création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 mai 2017 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique, n° 4647, déposée le mercredi 10 mai 2017.

Mise en ligne : lundi 22 mai 2017 à 16h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.