Mise en place d'un formulaire "intelligent" de procuration de vote en ligne - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 janvier 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la mise en place d'un formulaire "intelligent" de procuration de vote en ligne, n° 3408, déposée le mardi 19 janvier 2016.

Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2016 à 15h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.