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Mise en place d'un formulaire "intelligent" de procuration de vote en ligne
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la mise en place d'un formulaire "intelligent" de procuration de vote en ligne, n° 3408
, déposé(e) le mardi 19 janvier 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2016 à 15h15
Les cosignataires
M. Jean-Claude Mathis,
M. Michel Piron,
M. Marc Le Fur,
M. François Scellier,
M. Stéphane Demilly,
M. Paul Salen,
M. Franck Reynier,
M. Denis Jacquat,
M. Bernard Gérard,
M. Hervé Gaymard,
M. Philippe Vigier,
M. Axel Poniatowski,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Marc Laffineur,
M. Bernard Deflesselles,
M. Philippe Le Ray,
M. Marc Francina,
M. Lionel Tardy,
M. Gérard Cherpion,
M. Patrick Hetzel,
Mme Michèle Tabarot,
M. Luc Chatel,
M. Damien Meslot,
Mme Arlette Grosskost,
M. Alain Marty,
M. Guy Geoffroy,
M. Pierre Lellouche,
M. Philippe Folliot,
M. Bernard Perrut,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Philippe Vitel,
M. Yves Nicolin,
Mme Dominique Nachury,
M. Michel Heinrich,
M. Daniel Fasquelle,
M. Sylvain Berrios.