Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 16 juillet 2013
(14e législature)
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Proposition de loi garantissant le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge, n° 1256, déposée le mardi 16 juillet 2013.Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 17h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.