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Garantir le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi garantissant le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge, n° 1256
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 17h45
Les cosignataires
M. Philippe Goujon,
M. Philippe Cochet,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Michel Couve,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle,
M. Georges Fenech,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Yves Fromion,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Le Ray,
M. Laurent Marcangeli,
M. Alain Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin.