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Gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à permettre à titre expérimental le gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux, n° 2028
, déposé(e) le mercredi 11 juin 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 12 juin 2014 à 17h00
Les cosignataires
M. Bruno Le Maire,
M. Damien Abad,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Sylvain Berrios,
M. Bernard Brochand,
M. Olivier Carré,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Michel Couve,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Patrick Devedjian,
M. Christian Estrosi,
M. Yves Foulon,
M. Claude de Ganay,
Mme Annie Genevard,
Mme Anne Grommerch,
M. Antoine Herth,
M. Patrick Hetzel,
M. Jacques Kossowski,
M. Charles de la Verpillière,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jacques Myard,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Axel Poniatowski,
Mme Sophie Rohfritsch,
Mme Claudine Schmid,
M. Éric Straumann,
M. Alain Suguenot,
M. Bernard Accoyer,
Mme Nicole Ameline,
M. Benoist Apparu,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Marcel Bonnot,
M. Luc Chatel,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Alain Chrétien,
M. Olivier Dassault,
M. Rémi Delatte,
M. Dominique Dord,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Laurent Furst,
M. Bernard Gérard,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Denis Jacquat,
M. Jacques Lamblin,
M. Gilles Lurton,
M. Alain Marleix,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Dominique Nachury,
M. Jacques Pélissard,
M. Martial Saddier,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Dominique Tian,
M. Éric Woerth.