Gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 juin 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à permettre à titre expérimental le gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux, n° 2028, déposée le mercredi 11 juin 2014.

Mise en ligne : jeudi 12 juin 2014 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.