Réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 mai 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes, n° 1029, déposée le mercredi 15 mai 2013.

Mise en ligne : jeudi 16 mai 2013 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.