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Instauration de la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne pour leurs interventions
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instaurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne pour leurs interventions, n° 2844
, déposé(e) le mercredi 3 juin 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 4 juin 2015 à 13h50
Les cosignataires
M. Marc Francina,
M. Dino Cinieri,
M. Yves Foulon,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Franck Marlin,
M. Éric Straumann,
M. David Douillet,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Paul Salen,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Élie Aboud,
M. Philippe Vitel,
M. Jean-Pierre Door,
M. Damien Abad,
M. Marc Laffineur,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Yves Nicolin,
M. Denis Jacquat,
M. Philippe Le Ray,
M. Jean-Michel Couve,
M. Claude Goasguen,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Philippe Briand,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Louis Christ,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lionnel Luca,
M. Michel Herbillon,
M. Bernard Gérard,
M. Bernard Perrut,
M. Gilles Lurton,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Guillaume Larrivé,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bruno Le Maire,
Mme Laure de La Raudière,
M. Guy Teissier,
Mme Anne Grommerch,
M. Patrick Hetzel,
M. Lucien Degauchy,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Michel Voisin,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Arlette Grosskost,
M. Alain Marty,
M. Étienne Blanc,
M. Marcel Bonnot,
M. Laurent Furst,
M. Claude Sturni,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Dominique Dord,
M. Patrick Balkany,
Mme Bérengère Poletti,
M. Dominique Le Mèner,
M. Rémi Delatte,
M. Yannick Moreau,
M. Patrice Verchère,
M. Philippe Gosselin,
M. Pierre Morange,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Claude Mignon,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Martial Saddier.