Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 février 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal, n° 4494, déposée le mercredi 15 février 2017.Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 13h15