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Habilitation des agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal, n° 4494
, déposé(e) le mercredi 15 février 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 13h15
Les cosignataires
M. Élie Aboud,
M. Bernard Accoyer,
Mme Laurence Arribagé,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Marine Brenier,
M. Philippe Briand,
M. Bernard Brochand,
M. Philippe Cochet,
M. Jean-Michel Couve,
M. Olivier Dassault,
M. Charles de la Verpillière,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Laurent Furst,
M. Guy Geoffroy,
M. Bernard Gérard,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Antoine Herth,
M. Patrick Hetzel,
M. Jacques Kossowski,
M. Jacques Lamblin,
M. Thierry Lazaro,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
M. Pierre Lellouche,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Thierry Mariani,
M. Alain Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
M. Axel Poniatowski,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Franck Riester,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Michel Sordi,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Pascal Thévenot,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Laurent Wauquiez,
M. Sébastien Huyghe,
M. François de Mazières.