Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à l'immigration , n° 4410
, déposé(e) le mercredi 25 janvier 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 27 janvier 2017 à 17h30
Les cosignataires
M. Guillaume Larrivé,
M. Patrick Hetzel,
M. Damien Abad,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Laurent Wauquiez,
M. Jean-Pierre Door,
M. Bernard Accoyer,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Bernard Brochand,
M. Gérard Menuel,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Jean-Michel Couve,
M. Yves Foulon,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Lellouche,
M. Bernard Perrut,
M. Camille de Rocca Serra,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Philippe Goujon,
Mme Marine Brenier,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Bernard Deflesselles,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Olivier Marleix,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
M. Sylvain Berrios,
M. Lionnel Luca,
M. Philippe Vitel,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Éric Straumann,
M. Thierry Mariani,
M. Alain Suguenot,
M. Guy Teissier,
M. Sébastien Huyghe.