Incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française.

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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    Mercredi 22 février 2017

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française., n° 4544, déposé le mercredi 22 février 2017.

    Mise en ligne : mercredi 1er mars 2017 à 17h58