Garantie de l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 novembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers, n° 4248, déposée le mercredi 23 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2016 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.