Rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi (dépôt le mercredi 3 avril 2013).