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Rendre inéligible toute personne qui s'est rendue coupable de parjure ou qui a menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale la concernant
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rendre inéligible toute personne qui s'est rendue coupable de parjure ou qui a menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale la concernant, n° 952
, déposé(e) le mercredi 17 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 18 avril 2013 à 17h30
Les cosignataires
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Pierre Giran,
M. Alain Marc,
Mme Véronique Besse,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Dominique Dord,
Mme Annie Genevard,
M. Lionnel Luca,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Reynès,
M. François Scellier,
M. Alain Suguenot,
M. Guy Teissier.