Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 mars 2013
(14e législature)
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Proposition de loi visant à imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres, n° 803, déposée le mercredi 13 mars 2013.Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 17h30