Information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires

14^e législature

Proposition de loi visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires (dépôt le mercredi 17 septembre 2014).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 septembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires, n° 2220, déposée le mercredi 17 septembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 18 septembre 2014 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.