DOSSIER : proposition de loi créant une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles"

14^e législature

Proposition de loi visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles" (dépôt le mercredi 22 février 2017).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles", n° 4563, déposée le mercredi 22 février 2017.

Mise en ligne : vendredi 24 février 2017 à 14h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.