Instauration d'un pacte de sécurité territoriale - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 février 2014 (14^e législature)

Proposition de loi instaurant un pacte de sécurité territoriale, n° 1822, déposée le mardi 25 février 2014.

Mise en ligne : mercredi 26 février 2014 à 10h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.