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Interdiction d'exercer une activité impliquant un contact avec les mineurs pour les condamnés pour pédopornographie ou pédophilie
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie, ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, n° 2733
, déposé(e) le mercredi 15 avril 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 16 avril 2015 à 11h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Élie Aboud,
M. Bernard Accoyer,
Mme Laurence Arribagé,
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Patrick Balkany,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Philippe Briand,
M. Marcel Bonnot,
M. Gérard Cherpion,
M. Éric Ciotti,
M. Jean-Michel Couve,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
M. David Douillet,
M. Daniel Fasquelle,
M. Yves Foulon,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Bernard Gérard,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Jean-Pierre Giran,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Guénhaël Huet,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Jacques Myard,
Mme Dominique Nachury,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
Mme Josette Pons,
M. Fernand Siré,
M. Thierry Solère,
M. Charles de la Verpillière,
M. Philippe Vitel,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Alain Gest,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Guy Teissier,
Mme Valérie Pécresse,
Mme Bérengère Poletti,
M. François Scellier,
M. Éric Woerth,
M. Lionnel Luca,
M. Bernard Brochand,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Frédéric Reiss,
M. Philippe Armand Martin,
Mme Laure de La Raudière,
M. Marc Francina.