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Interdiction de l'accès à la baignade sur le domaine public maritime à toute personne civile vêtue d'un vêtement à connotation religieuse
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à interdire l'accès à la baignade sur le domaine public maritime à toute personne civile vêtue d'un vêtement à connotation religieuse, n° 4286
, déposé(e) le mercredi 7 décembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 9 décembre 2016 à 11h00
Les cosignataires
M. Éric Ciotti,
M. Rudy Salles,
Mme Marine Brenier,
M. Élie Aboud,
M. Bernard Brochand,
M. Guy Teissier,
M. Jordi Ginesta,
M. Jean-Pierre Door,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Guy Geoffroy,
M. Pierre Lellouche,
M. Paul Salen,
Mme Arlette Grosskost,
Mme Josette Pons,
Mme Valérie Lacroute,
M. Pierre Morange.