Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 mai 2015
(14e législature)
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Proposition de loi tendant à mieux préciser l'interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux, n° 2752, déposée le mercredi 6 mai 2015.Mise en ligne : jeudi 7 mai 2015 à 16h05