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Interdiction de la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias, n° 4088
, déposé(e) le vendredi 7 octobre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 10 octobre 2016 à 16h30
Les cosignataires
M. Meyer Habib,
M. Éric Straumann,
M. Christophe Guilloteau,
Mme Valérie Boyer,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Rudy Salles,
M. Arnaud Richard,
M. Bernard Gérard,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Édouard Courtial,
M. Arnaud Viala,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Didier Quentin,
M. François Rochebloine,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
M. Yves Fromion,
M. Franck Marlin,
M. Gérard Cherpion,
Mme Laurence Arribagé,
M. Julien Dive,
M. Patrick Hetzel,
M. Denis Jacquat,
M. Michel Voisin,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Alain Suguenot,
M. Michel Zumkeller,
M. Jean-Louis Christ,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Frédéric Reiss,
M. Jacques Lamblin,
M. Fernand Siré,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Bernard Perrut,
M. Alain Chrétien,
M. Guy Geoffroy,
M. Daniel Fasquelle,
M. Dino Cinieri,
M. Thierry Lazaro,
M. Vincent Ledoux,
M. Damien Abad,
M. Lionnel Luca,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Dominique Nachury,
M. Yves Nicolin,
M. Dominique Dord,
M. Pierre Morange.