Interdiction de la dissimulation du visage lors d'une manifestation - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 juillet 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation, n° 3982, déposée le mercredi 20 juillet 2016.

Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2016 à 14h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.