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Interdiction de la dissimulation du visage lors d'une manifestation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation, n° 3982
, déposé(e) le mercredi 20 juillet 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2016 à 14h00
Les cosignataires
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Louis Christ,
M. Michel Herbillon,
M. François de Mazières,
M. Éric Straumann,
M. Denis Jacquat,
M. Philippe Goujon,
Mme Marine Brenier,
Mme Véronique Louwagie,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Vincent Ledoux,
M. Philippe Vitel,
M. Jean-Louis Costes,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
Mme Catherine Vautrin,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Sophie Dion,
M. Gérard Menuel,
M. Xavier Breton,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Yves Fromion,
Mme Claudine Schmid,
M. Arnaud Viala,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Michel Sordi,
M. Claude de Ganay,
Mme Arlette Grosskost,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Philippe Gosselin,
M. Élie Aboud,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jacques Lamblin,
Mme Valérie Boyer,
M. Éric Ciotti,
Mme Laurence Arribagé,
M. Damien Abad,
Mme Josette Pons,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jean-Pierre Door,
M. Yannick Moreau,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Julien Aubert,
M. Claude Goasguen,
M. Patrick Labaune,
M. Jean-Claude Mignon,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Marcel Bonnot,
M. Lionel Tardy,
M. Michel Heinrich,
M. Philippe Houillon,
Mme Dominique Nachury,
M. Alain Marty,
M. Bernard Perrut,
M. Patrice Verchère,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Gérard,
M. Jean-Luc Warsmann,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Alain Marleix,
M. Michel Voisin,
M. Guy Teissier,
M. Marc Le Fur,
M. Olivier Marleix.