Interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi organique relative à l'interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député, n° 4458, déposée le mercredi 8 février 2017.

Mise en ligne : jeudi 9 février 2017 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.