Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 27 novembre 2012
(14e législature)
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Proposition de loi interdisant de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire, n° 446, déposée le mardi 27 novembre 2012.Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2012 à 17h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.