Interdiction de l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen sans casier judiciaire vierge

Proposition de loi visant à interdire l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge, n° 4369 , déposé(e) le mercredi 11 janvier 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2017 à 12h20