Interdiction aux individus mineurs de moins de seize ans d'assister aux évènements mentionnés au septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal

14^e législature

Proposition de loi visant à interdire aux individus mineurs de moins de seize ans d'assister aux évènements mentionnés au septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal (dépôt le mercredi 22 juillet 2015).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 juillet 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à interdire aux individus mineurs de moins de seize ans d'assister aux évènements mentionnés au septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal, n° 3018, déposée le mercredi 22 juillet 2015.

Mise en ligne : jeudi 30 juillet 2015 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.