Interdiction de l’instauration de péages sur les sections d’autoroutes existantes et actuellement gratuites - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 31 mai 2016 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à interdire l’instauration de péages sur les sections d’autoroutes existantes et actuellement gratuites, n° 3790, déposée le mardi 31 mai 2016.

Mise en ligne : mercredi 1er juin 2016 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.