Interdiction du report des élections l'année précédant la date du scrutin - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 22 mai 2014 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à sanctuariser la démocratie locale en interdisant le report des élections dans l'année qui précède la date du scrutin, n° 1967, déposée le jeudi 22 mai 2014.

Mise en ligne : lundi 26 mai 2014 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.