Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 22 mai 2014
(14e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle visant à sanctuariser la démocratie locale en interdisant le report des élections dans l'année qui précède la date du scrutin, n° 1967, déposée le jeudi 22 mai 2014.Mise en ligne : lundi 26 mai 2014 à 15h45