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Interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui, n° 1445
, déposé(e) le jeudi 10 octobre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 12h15
Les cosignataires
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Dominique Dord,
M. Daniel Fasquelle,
M. Guy Geoffroy,
M. Jordi Ginesta,
Mme Claude Greff,
M. Patrick Hetzel,
M. Guénhaël Huet,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Olivier Marleix,
M. Philippe Armand Martin,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Philippe Vitel,
M. Marc Le Fur.