Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi ayant pour objet d'interdire la participation de Français à des conflits armés hors du territoire de la République sans accord de la France, n° 1263 , déposé(e) le mardi 16 juillet 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 18h15 L'auteur de la proposition M. Jacques Myard
